Le Loi Carrez — Surface Privative
Obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété. Garantissez la superficie exacte de votre appartement.
À partir de 70 € · Diagnostiqueurs certifiés · RDV sous 24h
Loi Carrez — Surface Privative
De quoi s'agit-il ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété (appartements, locaux commerciaux). Il détermine avec précision la superficie privative, en excluant les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, escaliers et parties communes.
Quels logements sont concernés ?
La loi Carrez s'applique à tous les lots ou fractions de lots en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², lors de leur cession à titre onéreux. Sont concernés les appartements, les locaux commerciaux, les bureaux et tout local privatif faisant partie d'une copropriété. Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots de superficie inférieure ou égale à 8 m² en sont exemptés.
Qui peut réaliser le Loi Carrez — Surface Privative ?
Le Loi Carrez — Surface Privative doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, disposant d'une assurance et présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis du propriétaire. Sur DiagFrance, tous nos partenaires sont certifiés COFRAC et leurs rapports sont 100 % conformes à la réglementation.
Que contient le diagnostic ?
Le rapport de Loi Carrez — Surface Privative comprend notamment :
Prix du Loi Carrez — Surface Privative
Le tarif du Loi Carrez — Surface Privative varie selon la surface, la localisation et le type de bien. Sur DiagFrance, comparez les diagnostiqueurs près de chez vous et réservez à partir de À partir de 70 €, en toute transparence.
Durée de validité
Illimitée (sans travaux modifiant la surface)
Illimitée (sans travaux modifiant la surface) — Vérifiez la date de votre diagnostic avant toute vente ou location. Un diagnostic expiré n'a aucune valeur juridique et devra être refait.
Le Loi Carrez — Surface Privative dans les annonces
Depuis 2011, les informations issues du Loi Carrez — Surface Privative doivent obligatoirement figurer dans toute annonce immobilière de vente ou de location, qu'elle soit diffusée par un particulier ou un professionnel. L'acheteur ou locataire doit pouvoir consulter ces informations avant la signature du contrat ou de la promesse de vente.
Sanctions
Si la superficie Carrez mentionnée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle mesurée après la vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander en justice une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté. En l'absence totale de mention de la superficie Carrez dans l'acte, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature.
Source : service-public.frFonctionnement
Comment ça marche ?
Quatre étapes simples, de la réservation au téléchargement de votre dossier de diagnostics.
Rendez-vous facile
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Intervention rapide
Le diagnostiqueur se déplace chez vous pour réaliser le diagnostic dans les règles de l'art.
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Vos diagnostics
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Souvent réservés ensemble
Diagnostics associés
Ces diagnostics sont fréquemment commandés avec le Loi Carrez — Surface Privative pour constituer votre dossier technique complet.
Aide
Questions fréquentes sur le Loi Carrez — Surface Privative
Non, la loi Carrez concerne uniquement les lots en copropriété. Pour les maisons en location, c'est la loi Boutin qui s'applique.
Balcons, terrasses, loggias, caves, garages, parking, parties communes et toutes surfaces sous 1,80 m de hauteur.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, l'acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle.
Avis vérifiés
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