Le Loi Boutin — Surface Habitable
Obligatoire pour toute location vide. La superficie habitable doit figurer dans le contrat de bail.
À partir de 70 € · Diagnostiqueurs certifiés · RDV sous 24h
Loi Boutin — Surface Habitable
De quoi s'agit-il ?
La loi Boutin impose que la surface habitable soit mentionnée dans tout contrat de location vide (non meublé). Elle est mesurée selon des règles précises : surface de plancher avec hauteur d'au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures.
Quels logements sont concernés ?
La loi Boutin s'applique à tous les logements loués vides à titre de résidence principale, qu'ils soient des appartements, des maisons individuelles ou des studios. Elle est valable sur tout le territoire français, sans restriction liée à l'ancienneté du bien ou à sa localisation. Les locations meublées, les logements de fonction et les résidences secondaires ne sont pas soumises à cette obligation.
Qui peut réaliser le Loi Boutin — Surface Habitable ?
Le Loi Boutin — Surface Habitable doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, disposant d'une assurance et présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis du propriétaire. Sur DiagFrance, tous nos partenaires sont certifiés COFRAC et leurs rapports sont 100 % conformes à la réglementation.
Que contient le diagnostic ?
Le rapport de Loi Boutin — Surface Habitable comprend notamment :
Prix du Loi Boutin — Surface Habitable
Le tarif du Loi Boutin — Surface Habitable varie selon la surface, la localisation et le type de bien. Sur DiagFrance, comparez les diagnostiqueurs près de chez vous et réservez à partir de À partir de 70 €, en toute transparence.
Durée de validité
Illimitée (sans travaux modifiant la surface)
Illimitée (sans travaux modifiant la surface) — Vérifiez la date de votre diagnostic avant toute vente ou location. Un diagnostic expiré n'a aucune valeur juridique et devra être refait.
Le Loi Boutin — Surface Habitable dans les annonces
Depuis 2011, les informations issues du Loi Boutin — Surface Habitable doivent obligatoirement figurer dans toute annonce immobilière de vente ou de location, qu'elle soit diffusée par un particulier ou un professionnel. L'acheteur ou locataire doit pouvoir consulter ces informations avant la signature du contrat ou de la promesse de vente.
Sanctions
Si la surface habitable indiquée dans le contrat de bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle constatée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer dans un délai d'un an suivant la signature du bail. L'absence totale de mention de la surface habitable dans le bail ne rend pas celui-ci nul, mais peut donner lieu à une action en réduction de loyer et expose le bailleur à des difficultés en cas de contentieux locatif.
Source : service-public.frFonctionnement
Comment ça marche ?
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Souvent réservés ensemble
Diagnostics associés
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Aide
Questions fréquentes sur le Loi Boutin — Surface Habitable
Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux logements loués vides. Les locations meublées ne sont pas soumises à cette obligation.
Carrez concerne les ventes en copropriété (surface privative). Boutin concerne les locations vides (surface habitable). Les méthodes de calcul diffèrent légèrement.
Non, pour une vente en copropriété il faut le mesurage Loi Carrez. La loi Boutin est spécifique aux baux de location vide.
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