Le Diagnostic ERP
Document obligatoire pour informer acheteurs et locataires des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques.
À partir de 50 € · Diagnostiqueurs certifiés · RDV sous 24h
Diagnostic ERP
De quoi s'agit-il ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP) informe l'acheteur ou le locataire des risques auxquels est exposé le bien : risques naturels (inondations, glissements), technologiques (industries, matières dangereuses), miniers, sismicité et pollution des sols.
Quels logements sont concernés ?
L'ERP est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé, dans une zone de sismicité modérée à forte, ou dans un secteur d'information sur les sols (SIS) signalant une pollution potentielle. Cela concerne aussi bien les logements que les locaux commerciaux, terrains constructibles et locaux industriels.
Qui peut réaliser le Diagnostic ERP ?
Le Diagnostic ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, disposant d'une assurance et présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis du propriétaire. Sur DiagFrance, tous nos partenaires sont certifiés COFRAC et leurs rapports sont 100 % conformes à la réglementation.
Que contient le diagnostic ?
Le rapport de Diagnostic ERP comprend notamment :
Prix du Diagnostic ERP
Le tarif du Diagnostic ERP varie selon la surface, la localisation et le type de bien. Sur DiagFrance, comparez les diagnostiqueurs près de chez vous et réservez à partir de À partir de 50 €, en toute transparence.
Durée de validité
6 mois
6 mois — Vérifiez la date de votre diagnostic avant toute vente ou location. Un diagnostic expiré n'a aucune valeur juridique et devra être refait.
Le Diagnostic ERP dans les annonces
Depuis 2011, les informations issues du Diagnostic ERP doivent obligatoirement figurer dans toute annonce immobilière de vente ou de location, qu'elle soit diffusée par un particulier ou un professionnel. L'acheteur ou locataire doit pouvoir consulter ces informations avant la signature du contrat ou de la promesse de vente.
Sanctions
Omettre l'ERP lors d'une vente ou d'une location en zone réglementée expose le vendeur ou le bailleur à une action en nullité de la vente ou du bail, ou à une diminution du prix. Si l'acquéreur ou le locataire subit un préjudice lié à un risque non divulgué, la responsabilité du vendeur peut être engagée sur le fondement du dol ou des vices cachés, avec d'éventuelles condamnations à dommages et intérêts.
Source : service-public.frFonctionnement
Comment ça marche ?
Quatre étapes simples, de la réservation au téléchargement de votre dossier de diagnostics.
Rendez-vous facile
Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié au meilleur prix en quelques clics.
Intervention rapide
Le diagnostiqueur se déplace chez vous pour réaliser le diagnostic dans les règles de l'art.
Paiement pratique
Payez en ligne de façon sécurisée, seulement après l'intervention.
Vos diagnostics
En moins de 48h, téléchargez votre dossier complet sur votre espace client DiagFrance.
Souvent réservés ensemble
Diagnostics associés
Ces diagnostics sont fréquemment commandés avec le Diagnostic ERP pour constituer votre dossier technique complet.
Aide
Questions fréquentes sur le Diagnostic ERP
Le vendeur ou bailleur est tenu de fournir l'ERP. Il doit être annexé à tout avant-contrat de vente ou bail de location.
La situation est définie par arrêté préfectoral. Nos diagnostiqueurs vérifient ces informations et rédigent l'ERP en conséquence.
Oui, l'ERP n'est valable que 6 mois. Il doit être actualisé pour chaque nouvelle vente ou bail.
Avis vérifiés
Ce que disent nos clients
Diagnostic réalisé le lendemain de ma réservation. Diagnostiqueur très professionnel, rapport clair et conforme aux exigences de mon notaire. Je recommande vivement DiagFrance.
Réservation rapide, tarif transparent, rapport remis en moins de 48h. Parfait pour boucler mon dossier de vente dans les délais. Une plateforme que je réutiliserai sans hésiter.
Interface simple, diagnostiqueur certifié et ponctuel, rapport détaillé. J'ai pu finaliser ma transaction immobilière sans le moindre retard. Excellente expérience de bout en bout.
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